Conditions générales de ventes | Lyon béton, créateur de meubles et accessoires en béton

Article 1

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente des produits (ci-après « le ou les Produits ») commercialisés sur le site fr.lyon-beton.com (ci-après « le Site »), entre :

la société FORMA (ci-après « le Fournisseur »), Scop SAS à capital variable (société coopérative de production par actions simplifiée à capital variable), dont le siège social est situé 41 rue Raulin, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 988 976 312, N° TVA : FR36988976312, éditrice de la marque Lyon Béton – téléphone : +33 (0)9 70 66 19 34 – e-mail : bonjour@lyon-beton.com ;

et toute personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, ayant la capacité juridique de contracter, domiciliée dans les pays livrés par Lyon Béton (ci-après « le Client »), effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

Le Client déclare être âgé de 18 ans minimum et avoir la capacité juridique de passer commande sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Toute commande sur le Site implique l’adhésion du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa commande. Pour l’application des présentes, le Client et le Fournisseur sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Article 2

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par le Fournisseur. Les Produits présentés sur le Site sont proposées à la vente dans le monde entier.

Article 3

Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui contient : le prix, la photographie, les tailles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières du Produit. Les Produits sont conçus pour les particuliers. Ils conviennent à une utilisation à l’extérieur sous climats tempérés. Il est conseillé de protéger les produits sous un abri ou à l’aide d’une housse de protection pour les préserver du gel, de très fortes pluies ou d’une exposition directe et intense au soleil. Ils ne conviennent pas à une utilisation intensive, ne sont pas assimilables à du mobilier urbain, ne sont pas adaptés aux espaces publics. Ils ne sont pas compatibles avec les normes NF PROFESSIONNEL COLLECTIVITE. Certains produits, développés avec le béton fibré à ultra-haute performance de la marque VICAT – comme la table ALPS, peuvent être utilisés à l’extérieur sous des climats qui connaissent de grands écarts de température. Pour les autres produits, il est recommandé d’éviter l’exposition directe au soleil ainsi qu’aux températures trop basses. Les photographies, textes et vidéos du ou des Produit(s) présenté(s) sur le Site ne sont pas contractuels et la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non correspondance de l’article par rapport aux informations fournies sur le Site. Les Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du ou des Produit(s) après passation d’une commande, le Fournisseur en informera le Client par mail. Le Client aura le choix d’attendre que le ou les Produit(s) soi(en)t de nouveau disponible(s) ou la commande sera automatiquement annulée et le prix remboursé.

Article 4

Prix de vente

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison (TVA française en France et dans l’Union Européenne) ; Le montant de TVA est celui en vigueur au jour de la validation de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. En cas de vente en dehors de l’Union Européenne, les prix de vente sont HT ; le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le ou les Produit(s) arrive(nt) à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client; le Fournisseur n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais il s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande du Client. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Les prix ne prennent pas en considération les frais de livraison du ou des Produit(s) chez le Client qui seront indiqués et facturés en complément lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Article 5

Commande et paiement des produits

5.1 – PASSATION DE COMMANDE

Le Client matérialise sa commande en suivant 5 étapes
Etape 1 : le Client sélectionne le ou les Produit(s) et les ajoute à son panier.
Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « voir panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, quantité). Le Client doit renseigner
le lieu de livraison pour connaître le prix de la livraison et les options possibles ; pour certaines destinations, il sera demandé au Client de procéder à sa commande et, parallèlement, de contacter le service client du Fournisseur pour définir
les frais de livraison (par téléphone au +33 (0)9 70 66 19 34 ou par email : bonjour@lyon-beton.com).
Etape 3 : Saisie par le Client de ses coordonnées ainsi que de l’adresse de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client,
l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre du ou des Produit(s), et d’autre part les frais de livraison s’ils ont pu être calculés,
est alors indiqué dans le récapitulatif.
Etape 4 : Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « commander » pour poursuivre sa commande, après avoir coché la case « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site fr.lyon-beton.com et je les accepte ». Toute commande validée par le Client entraîne l’acceptation définitive des présentes Conditions Générales de Vente sous réserve du droit de rétractation et des garanties légales.
Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires. Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du Site. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (via la solution sécurisée Stripe), par Bancontact ou par Klarna, ou bien par virement bancaire ou par chèque. En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande est traitée à réception du paiement. Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers une page
de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le Client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client du Fournisseur (par téléphone
au +33 (0)9 70 66 19 34 ou par email : bonjour@lyon-beton.com) pour en connaître les raisons et tenter de trouver, ensemble, une solution permettant de finaliser cette commande.

5.2 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès l’acceptation du paiement, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande lequel, récapitulera l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le délai d’expédition et de livraison. Le délai
de livraison sera au plus tard le délai de l’article L 216-1 du Code de la Consommation. La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par le Fournisseur, ensuite de l’acceptation
du paiement, valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

réclamations anormales ou abusives,
commandes anormales au regard des quantités commandées,
échanges et retours anormaux ou abusifs,
litige(s) existant(s) avec le Client.

Le service client du Site est à la disposition du Client pour toutes les questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par téléphone au +33 (0)9 70 66 19 34 ou par email : bonjour@lyon-beton.com du lundi au vendredi, de 9h à 18h

5.3 – PAIEMENT

Le prix du ou des Produit(s) acheté(s) est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, le Fournisseur
se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées.

5.4 – ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres du Fournisseur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues
entre les Parties.

Article 6

Livraison

La livraison s’entend de la remise du ou des Produit(s) au pied de l’immeuble, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Toute autre modalité de livraison peut être convenue en contactant le Fournisseur.

Le Fournisseur expédie la commande accompagnée d’un bon de livraison dans le délai indiqué avant la validation de la commande et rappelé dans la confirmation de commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard d’expédition, le Fournisseur en informe le Client par e-mail.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Fournisseur, prend physiquement possession des Produits.

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison saisie par le Client, la réexpédition de la commande est à la charge du Client.

En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Article 7

Réception de la commande

À la livraison, nous invitons le Client à vérifier l’état des colis et des Produits en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou détérioré, le Client est invité à :

porter des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur ;
en informer le Fournisseur dans les meilleurs délais, si possible dans les trois (3) jours suivant la réception, par e-mail à bonjour@lyon-beton.com, en joignant des photographies.

Ces démarches permettent au Fournisseur d’exercer ses recours contre le transporteur et de traiter la demande plus rapidement. Elles ne limitent en aucun cas les droits du Client au titre du droit de rétractation (article 10) et des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 9).

En cas de perte d’un colis pendant le transport, les délais d’enquête varient selon les transporteurs et peuvent prendre d’une à quatre semaines. Le Fournisseur tient le Client informé et, si le colis est déclaré perdu, procède à un nouvel envoi ou au remboursement.

Article 8

Retours

Toute demande de retour (rétractation ou garantie) s’effectue par e-mail à bonjour@lyon-beton.com, en indiquant le numéro de commande, le ou les Produits concernés et, pour une demande de garantie, la description du défaut accompagnée de photographies.

Afin de faciliter le traitement, le Fournisseur adresse au Client un bon de retour comportant un numéro, à joindre au colis. Ce bon de retour est une facilité d’organisation et ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.

Les Produits sont retournés à l’adresse suivante : Lyon Béton c/o Logistock, 273 rue du Champ du Garet, Traversée René Laennec, 69400 Arnas, France.

Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cadre du droit de rétractation (article 10) et à la charge du Fournisseur dans le cadre des garanties légales (article 9).

Article 9

Garanties

9.1 – Garant Le professionnel répondant des garanties légales est la société FORMA, Scop SAS à capital variable, 41 rue Raulin, 69007 Lyon, France – téléphone : +33 (0)9 70 66 19 34 – e-mail : bonjour@lyon-beton.com. Toute demande de mise en œuvre des garanties est adressée à ces coordonnées.

9.2 – Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3 – Usage des Produits Les Produits sont conçus pour un usage domestique et non professionnel. Ils peuvent être utilisés en extérieur sous climat tempéré ; il est conseillé de les protéger sous un abri ou par une housse contre le gel, les fortes pluies et une exposition directe et prolongée au soleil. Ils ne sont pas destinés à un usage intensif ni aux espaces publics, et ne relèvent pas des normes NF Professionnel Collectivité. Certains produits en béton fibré à ultra-hautes performances (par exemple la table ALPS) supportent de plus grands écarts de température. Ne constituent pas un défaut de conformité les dommages résultant d’une utilisation non conforme à ces indications ou aux notices fournies, d’un choc, d’une chute, d’un défaut d’entretien, ni l’usure normale ou les variations d’aspect propres au béton (nuances, bullage, patine), lorsqu’elles sont mentionnées dans la description du Produit.

9.4 – Pièces détachées Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En dehors de la mise en conformité due au titre de la garantie légale, qui est gratuite pour le Client, les pièces détachées sont payantes, au tarif en vigueur.

À vérifier : je n’ai pas vérifié que les « variations d’aspect propres au béton » sont mentionnées dans vos fiches produits. Si elles ne le sont pas, supprimez la fin de la phrase 9.3, ou ajoutez cette mention sur les fiches.

Article 10

Droit de rétractation

10.1 – Délai Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit.

10.2 – Exercice du droit Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Fournisseur de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à : FORMA – Lyon Béton, 41 rue Raulin, 69007 Lyon, France, ou par e-mail à bonjour@lyon-beton.com. Il peut utiliser le modèle de formulaire reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

10.3 – Retour des Produits Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse : Lyon Béton c/o Logistock, 273 rue du Champ du Garet, Traversée René Laennec, 69400 Arnas, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. En raison de leur poids ou de leur volume, certains Produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste ; le coût de leur renvoi est estimé à 150€. Afin de limiter les risques de casse, il est recommandé de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalent. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

10.4 – Remboursement Le Fournisseur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Fournisseur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

10.5 – Exceptions Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

10.6 – Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de FORMA – Lyon Béton, 41 rue Raulin, 69007 Lyon, France – bonjour@lyon-beton.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11

Données personnelles

Le Fournisseur recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients. Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour le Fournisseur dans le cadre de la gestion de la commande du Client. Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, le Fournisseur pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du Client sont traitées par FORMA, responsable du traitement, et hébergées chez Infomaniak Network SA (Genève, Suisse), pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits par e-mail à gdpr@lyon-beton.com ou par courrier à FORMA, 41 rue Raulin, 69007 Lyon, France, en précisant ses nom, prénom, e-mail et adresse postale. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12

Limitation de responsabilité

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Article 13

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14

Force majeure

Le Fournisseur ne saurait être tenu comme responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement directement sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande et ce dans un délai maximum 30 (trente) jours.

Article 15

Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs. Certains sont nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion, paiement, mémorisation de vos choix) et ne requièrent pas de consentement. Les autres (mesure d’audience, publicité, réseaux sociaux) ne sont déposés qu’avec votre accord, recueilli par le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre consentement en cliquant sur le bouton de gestion des cookies présent en bas de chaque page du Site.

Article 16

Indépendance des clauses

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Article 17

Droit applicable - Litiges - Réclamations - Médiation

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges le Client s’adressera en priorité au Fournisseur en adressant un mail à l’adresse bonjour@lyon-beton.com et cherchera, de bonne foi, à parvenir à une solution amiable. Le Client est informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Fournisseur Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Fournisseur (FORMA, 41 rue Raulin, 69007 Lyon, France, ou bonjour@lyon-beton.com). Le Médiateur qui sera désigné par le Fournisseur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti Enfin, faute de résolution amiable de leur différent, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.

Article 18

Droits de douane

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, notamment au Royaume-Uni et en Suisse, les prix sont indiqués hors taxes du pays de destination. La TVA à l’importation, les droits de douane et les éventuels frais de dédouanement facturés par le transporteur sont à la charge du Client et lui sont réclamés à la livraison. Le Fournisseur n’a aucune maîtrise sur leur montant. Un supplément de transport s’applique pour ces destinations ; il est indiqué avant la validation de la commande.